mercredi 17 février 2016

sur l'exacte mise en examen de Nicolas SARKOZY

Je reproduis ici le texte visé par le Parquet de Paris concernant la seule infraction qui pourra éventuellement être reprochée à Nicolas Sarkozy.

On va entendre tellement d'extrapolation que je me permets cette précision...



Article L113-1 du code électoral
I.-Sera puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement d'un an, ou de l'une de ces deux peines seulement, tout candidat en cas de scrutin uninominal ou binominal, ou tout candidat tête de liste en cas de scrutin de liste, qui : 

3° Aura dépassé le plafond des dépenses électorales fixé en application de l'article L. 52-11


pour le reste? Rien ne lui est reproché !

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