On va entendre tellement d'extrapolation que je me permets cette précision...
- Modifié par LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 19
I.-Sera puni
d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement d'un an, ou de l'une de ces
deux peines seulement, tout candidat en cas de scrutin uninominal ou binominal,
ou tout candidat tête de liste en cas de scrutin de liste, qui :
3° Aura dépassé
le plafond des dépenses électorales fixé en application de l'article L. 52-11 ;
pour le reste? Rien ne lui est reproché !
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